Saisie immobilière : l'effet interruptif de prescription se poursuit jusqu'à l'extinction de la procédure
Publié le :
02/11/2026
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08h00
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Actualité
Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 23-22.846), la Cour de cassation précise la durée de l'effet interruptif de prescription attaché à une procédur...