Saisie conservatoire : les règles de compétence spécifiques aux ruptures brutales des relations commerciales établies ne s’appliquent pas !
Publié le :
27/10/2026
27
octobre
oct.
10
2026
08h00
08
00
Actualité
Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 23-21.018), la Cour de cassation précise les règles de compétence applicables aux saisies conservatoires fondée...