Saisie immobilière : L’adjudicataire devient propriétaire dès le prononcé du jugement d’adjudication
Publié le :
05/10/2026
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2026
08h00
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Actualité
La Cour de cassation rappelle que le transfert de propriété du bien saisi intervient dès le prononcé du jugement d’adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditi...