Réforme de l’injonction de payer et dématérialisation des procédures d’exécution : vers un recouvrement plus rapide et modernisé !
Publié le :
19/02/2026
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février
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02
2026
08h00
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Actualité
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 porte réforme de la procédure d’injonction de payer et introduit diverses mesures relatives aux procédures mises en œuvre par les commiss...