Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de LA LOI N° 77-1130 DU 31 DÉCEMBRE 1971, DU DÉCRET N°91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 ET DU DÉCRET N°2005-790 DU 12 JUILLET 2005.
Méthodes de calcul des honoraires
Honoraire au temps passé
L'avocat précise à ses clients le taux horaire qu’il propose d’appliquer si la méthode de calcul des honoraires au temps passé est choisie. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Honoraire au forfait
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif.
Les diligences couvertes par cet honoraire doivent être précisément indiquées.
Les diligences couvertes par cet honoraire doivent être précisément indiquées.
Honoraire au résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat qui doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client. Cette convention doit également prévoir un honoraire fixe.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr