Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des contestations portant sur la cause d'un chèque impayé et les mesures d'exécution forcée qui en découlent
Publié le :
28/05/2025
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mai
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05
2025
08h00
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Actualité
A la suite d'un protocole transactionnel, le débiteur a remis au créancier un chèque, d'un certain montant.
Le débiteur a formé opposition au chèque pour perte, mais ce dernier...