Effet attributif d’une saisie-attribution pratiquée sur une créance ayant préalablement fait l'objet de saisies conservatoires
Publié le :
21/01/2026
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08h00
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Actualité
Par un arrêt du 15 janvier 2026 (Cass. civ. 2e, 15 janv. 2026, n° 23-13.416), la Cour de cassation juge qu’une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indi...