Astreinte : une décision qui a refusé de supprimer une astreinte pour l'avenir ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de suppression de cette astreinte pour l'avenir - Cass, civ 2ème. 19 décembre 2024, n°23-16.368
Publié le :
07/01/2025
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2025
08h00
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Actualité
Pour rejeter la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir, l'arrêt d’appel énonce d'abord, que si le juge peut supprimer l'astreinte pour l'avenir sans avoir à justifi...