Historique

• Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Le remboursement d’un prêt souscrit en 2006 auprès d’une banque n’est pas honoré par l’emprunteur qui reçoit un commandement indiquant la saisie d’un bien lui appartenant en 201...
  Source : www.lemag-juridique.com
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