Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’emploi des formules « Dire et Juger » et « Constater » dont il est souvent fait usage dans le dispositif des conclusions.
Publié le :
15/05/2023
15
mai
mai
05
2023
Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’emploi des formules « Dire et Juger » et « Constater » dont il est souvent fait usage dans le dispositif des conclusions.
Depuis 2017, la jurisprudence considère qu’il convient d’écarter les demandes formulées dans le dispositif des conclusions par « Constater » et « Dire et Juger », au motif qu’elles ne constituent pas des prétentions, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. Dans ce cas, la cour considère qu’elle n’est saisie d’aucune prétention, et se contente de confirmer la décision de première instance.
Mais la Cour de cassation, au visa de l’article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, dans l’arrêt au 13 avril 2023, casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens en jugeant qu’ « En statuant ainsi, alors que l’appelant demandait, dans le dispositif de ses conclusions, de dire et juger que les irrégularités affectant l’exploit introductif d’instance constituent un élément substantiel et de fond susceptible d’entraîner la nullité de l’assignation, et de dire et juger que les modes de convocation et de représentation en justice en vue d’une sanction patrimoniale professionnelle, constituent des fins de non-recevoir en application de l’article 122 du code de procédure civile, la cour d’appel, qui était tenue d’examiner ces prétentions, a violé le texte et le principe susvisé ».
Il convient cependant de préciser qu’il ne s’agit pas d’un arrêt publié au bulletin, ce qui en limite nécessairement la portée.
En savoir plus
Historique
-
Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’emploi des formules « Dire et Juger » et « Constater » dont il est souvent fait usage dans le dispositif des conclusions.
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Actualité
Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’emploi des formules « Dire et Juger » et « Constater » dont il est souvent fait usage dans le dispos...
-
Saisie immobilière : précisions sur la cessation de l’effet interruptif de prescription d’une instance de saisie immobilière - Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 20-20.776, Publié au bulletin
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Actualité
Dans une décision rendue le 2 mars dernier, la Cour de cassation était invitée à statuer sur la question de la prescription de l’action d’un créancier, qui, n’ayant pu être dési... -
Confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence sur l’appréciation de la disproportion en matière de cautionnement réel
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Actualité
Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation, à l’occasion de deux arrêts rendus le 5 avril 2023 rappelle qu’une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette... -
Voies d’exécution – Recouvrement forcé – Action à l’encontre des associés d’une société civile immobilière
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022ActualitéSaisi au terme d’une longue procédure à l’issue de laquelle notre client, que nous n’assistions pas dans le cadre de la procédure initiale, avait obtenu la condamnation de son a...
-
Procédure civile - Annulation de l’acte introductif d’instance - Diligences insuffisantes de l’huissier
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022ActualitéProcédure civile – Annulation de l’acte introductif d’instance – Diligences insuffisantes de l’huissier – Signification à une autre adresse que la dernière adresse connue du déb...