Intérêt à agir et contestation d’une mesure conservatoire
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
Dans un arrêt du 29 juin 2023, aux termes d’un attendu de principe, la Cour de cassation juge il résulte des articles 31 du code de procédure civile et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, que la personne à l’encontre de laquelle une mesure conservatoire est pratiquée a un intérêt à la contester, dès lors qu’elle est visée dans l’acte (de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire en l’espèce).
La cour d’appel avait jugé irrecevables, pour défaut d’intérêt à agir, les contestations des saisies conservatoires et du nantissement provisoire de valeurs mobilières formées par une société, au motif que les mesures conservatoires portaient sur des fonds qui ne lui appartenaient pas directement, dès lors qu’il s’agissait de fonds détenus pour son compte par une banque tierce, reconnue par les arrêtés ministériels des 25 mai 2011 et 31 juillet 2017 comme recensant les fonds et ressources frappés en France par la mesure de gel des avoirs irakiens.
Pour la Cour de cassation, « En statuant ainsi, alors que la société Montana figurait dans les actes de saisie conservatoire et de nantissement judiciaire provisoire, la cour d'appel, qui ne pouvait qu'en déduire que cette société avait un intérêt à contester ces mesures, a violé les textes susvisés ».
En savoir plus
Historique
-
Rappels : le pourvoi en cassation n'est possible qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort et le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. - Cass, com., 2 mai 2024, n°22-19.625
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Actualité
La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt du 4 avril 2024, qu'il résulte des articles 40 et 605 du Code de procédure civile que seuls les jugements rendus en dernier... -
Conditions de l’opposabilité de la chose jugée – Civ. 2ème, 8 février 2024, n° 22-10.614
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Actualité
La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt du 8 février 2024, qu'il résulte de l'article 1355 du Code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lors... -
Nullité de l’acte de cautionnement en l’absence de précision de la durée de l’engagement – Cass. com., 29 novembre 2023, n°22-17.913, publié au bulletin
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Actualité
Par une décision du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a jugé que l’absence de précision de la durée de l’engagement qui doit figurer dans la mention manuscrite apposée par... -
Saisie-attribution et rappel du point de départ du délai de prescription des titres exécutoires (L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution)
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Actualité
A l’occasion d’un arrêt rendu le 5 octobre dernier, la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription de dix ans pour poursuivre l’exécution d’une décisi... -
Le juge de l’exécution peut, mais n'est pas tenu de relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière – Cour de cassation 2ème chambre civile, 5 octobre 2023, 21-17.190, Publié au bulletin
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Actualité
La Cour de cassation était saisie d'un litige opposant une banque à un particulier, dans le cadre duquel un commandement de payer valant saisie immobilière avait été délivré.... -
Intérêt à agir et contestation d’une mesure conservatoire
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Actualité
Dans un arrêt du 29 juin 2023, aux termes d’un attendu de principe, la Cour de cassation juge il résulte des articles 31 du code de procédure civile et R. 512-1 du code des proc...