Capacité à agir en justice : il appartient au juge des référés de se prononcer - Civ 3ème, 19 septembre 2024, n° 22-21.831
Publié le :
04/10/2024
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La Cour de cassation était saisie d’un arrêt ayant déclaré n’y avoir lieu à référé sur les demandes d'une société, au motif qu’il existait une contestation sérieuse sur sa capacité à agir en justice, relevant d’un débat devant les juges du fond.
La Haute juridiction casse et annule l’arrêt entrepris et rappelle qu’il résulte de l'article 31 du code de procédure civile et des articles 808 et 809, devenus 834 et 835, du même code que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.
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Historique
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Astreinte : une décision qui a refusé de supprimer une astreinte pour l'avenir ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de suppression de cette astreinte pour l'avenir - Cass, civ 2ème. 19 décembre 2024, n°23-16.368
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Appel d'une décision de sursis à statuer : l'obligation pour la Cour d'appel de statuer sur le fond – 2ème civ., 12 septembre 2024, n°22-13.810
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Précisions et rappels quant au point de départ du délai pour conclure dans le cadre des appels relevant des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile (circuits courts) – Civ. 2ème , 13 juin 2024, n°22-13.648
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Actualité
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un arrêt qui avait prononcé la caducité d’une déclaration d’appel, a rappelé que les dispositions des articles 908 à 911 du code de pro... -
La caution est engagée pour toutes les dettes nées durant son engagement, peu importe qu'elles soient exigibles postérieurement à la date d’expiration de cet engagement - Cass, com., 29 mai 2024, n°22-24.267
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Actualité
La Cour de cassation a rappelé, aux termes d'un arrêt du 29 mai 2024, qu'une caution pouvait être appelée à une date postérieure à l'expiration de son engagement, si les dettes...