Historique
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Caducité de l’appel : le formalisme ne doit pas être un obstacle à l’accès au juge - Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-17.022
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Actualité
La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi, formé par deux sociétés, à l’encontre d’un arrêt ayant prononcé la caducité de leur déclaration d’appel. La Cour d’appel avait... -
Tierce opposition : l’intérêt à agir ne survit pas à une décision définitive - Cass, civ 2ème. 20 mars 2025, n°22-24.353
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Actualité
La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé par une veuve contestant un arrêt d'appel ayant déclaré recevable la tierce opposition formée par la partie adverse. Pou... -
Astreinte : une décision qui a refusé de supprimer une astreinte pour l'avenir ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de suppression de cette astreinte pour l'avenir - Cass, civ 2ème. 19 décembre 2024, n°23-16.368
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Actualité
Pour rejeter la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir, l'arrêt d’appel énonce d'abord, que si le juge peut supprimer l'astreinte pour l'avenir sans avoir à justifi... -
Capacité à agir en justice : il appartient au juge des référés de se prononcer - Civ 3ème, 19 septembre 2024, n° 22-21.831
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Actualité
La Cour de cassation était saisie d’un arrêt ayant déclaré n’y avoir lieu à référé sur les demandes d'une société, au motif qu’il existait une contestation sérieuse sur sa capac... -
Signification des conclusions sous un numéro de déclaration d’appel erroné : pas de caducité ! – Cass., 2ème civ., 12 septembre 2024, n°22-14.777
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Actualité
La Cour de cassation était saisie d'un arrêt ayant prononcé la caducité de la déclaration d’appel, faute pour l'appelante d'avoir signifié ses conclusions d'appel dans le délai... -
Appel d'une décision de sursis à statuer : l'obligation pour la Cour d'appel de statuer sur le fond – 2ème civ., 12 septembre 2024, n°22-13.810
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Actualité
La Cour de cassation était saisie d’un arrêt ayant débouté un syndicat des copropriétaires de son appel, tendant à l'annulation de l'ordonnance ayant rejeté une demande de renvo...