Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Publié le :
07/02/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frIl résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même Code, que le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par le créancier au moyen d’une lettre recommandée, n'affecte pas sa validité, et que le point de départ de son action en responsabilité à l'encontre de la banque est fixé au jour de l’envoi de la mise en demeure qu’il lui a adressée... Lire la suite
Historique
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Saisie immobilière : précisions sur la cessation de l’effet interruptif de prescription d’une instance de saisie immobilière - Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 20-20.776, Publié au bulletin
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Actualité
Dans une décision rendue le 2 mars dernier, la Cour de cassation était invitée à statuer sur la question de la prescription de l’action d’un créancier, qui, n’ayant pu être dési... -
Confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence sur l’appréciation de la disproportion en matière de cautionnement réel
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Actualité
Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation, à l’occasion de deux arrêts rendus le 5 avril 2023 rappelle qu’une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette... -
Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale don...Source : www.lemag-juridique.com -
Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le remboursement d’un prêt souscrit en 2006 auprès d’une banque n’est pas honoré par l’emprunteur qui reçoit un commandement indiquant la saisie d’un bien lui appartenant en 201...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même Code, q...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt c...Source : www.lemag-juridique.com