Capacité d’agir en justice d’une société dissoute et théorie de la survie de la personnalité morale - Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 20 Septembre 2023 – n° 21-14.252
Publié le :
09/10/2023
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Source : www.legifrance.gouv.frPar application de l’article L.237-2 alinéa 2 du code de commerce, par principe, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci et tant que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
La Cour de cassation rappelle que selon une jurisprudence constante (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-27.422 et Cass. com., 6 sept. 2016, n° 15-14.245), « la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ». Elle casse donc l’arrêt d’appel qui avait dit nul l’appel d’une société pour défaut de capacité d'ester en justice, dans le cadre d’une action exercée à l’encontre de cette société au titre d’un contrat de bail.
Pour la Cour de cassation, les droits et obligations nés du contrat de bail commercial étaient susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés et dans ces conditions, la personnalité morale de cette société survivait donc pour les besoins de sa liquidation, en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés.
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