Rappels : le pourvoi en cassation n'est possible qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort et le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. - Cass, com., 2 mai 2024, n°22-19.625
Publié le :
14/05/2024
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La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt du 4 avril 2024, qu'il résulte des articles 40 et 605 du Code de procédure civile que seuls les jugements rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. L’affaire jugée concernait une demande de résolution de contrat de transport. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement avait été improprement qualifié en dernier ressort par le tribunal de commerce.
La Cour de cassation a jugé, au visa de ces articles que, « La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ».
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Historique
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Rappels : le pourvoi en cassation n'est possible qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort et le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. - Cass, com., 2 mai 2024, n°22-19.625
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Actualité
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Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Actualité
La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt du 8 février 2024, qu'il résulte de l'article 1355 du Code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lors... -
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Par application de l’article L.237-2 alinéa 2 du code de commerce, par principe, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clô...Source : www.legifrance.gouv.fr