Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
Source : www.actu-juridique.frL’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du Code civil le devoir, à la charge d’un créancier professionnel, de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur est inadapté aux capacités financières de ce dernier... Lire la suite
Historique
-
Procédure civile - Annulation de l’acte introductif d’instance - Diligences insuffisantes de l’huissier
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022ActualitéProcédure civile – Annulation de l’acte introductif d’instance – Diligences insuffisantes de l’huissier – Signification à une autre adresse que la dernière adresse connue du déb...
-
Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statut...Source : www.efl.fr -
Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du Code civil le devoir, à la charge d’un créancier professionnel, de mettre en garde la caution perso...Source : www.actu-juridique.fr
-
Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.Source : www.efl.fr -
Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner, avant la conclusion du contrat, sur les besoins propres à son acheteur afin d’être...Source : actu.dalloz-etudiant.fr