Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’emploi des formules « Dire et Juger » et « Constater » dont il est souvent fait usage dans le dispositif des conclusions.
Publié le :
15/05/2023
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Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’emploi des formules « Dire et Juger » et « Constater » dont il est souvent fait usage dans le dispositif des conclusions.
Depuis 2017, la jurisprudence considère qu’il convient d’écarter les demandes formulées dans le dispositif des conclusions par « Constater » et « Dire et Juger », au motif qu’elles ne constituent pas des prétentions, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. Dans ce cas, la cour considère qu’elle n’est saisie d’aucune prétention, et se contente de confirmer la décision de première instance.
Mais la Cour de cassation, au visa de l’article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, dans l’arrêt au 13 avril 2023, casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens en jugeant qu’ « En statuant ainsi, alors que l’appelant demandait, dans le dispositif de ses conclusions, de dire et juger que les irrégularités affectant l’exploit introductif d’instance constituent un élément substantiel et de fond susceptible d’entraîner la nullité de l’assignation, et de dire et juger que les modes de convocation et de représentation en justice en vue d’une sanction patrimoniale professionnelle, constituent des fins de non-recevoir en application de l’article 122 du code de procédure civile, la cour d’appel, qui était tenue d’examiner ces prétentions, a violé le texte et le principe susvisé ».
Il convient cependant de préciser qu’il ne s’agit pas d’un arrêt publié au bulletin, ce qui en limite nécessairement la portée.
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