Intérêt à agir et contestation d’une mesure conservatoire
Publié le :
20/07/2023
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Dans un arrêt du 29 juin 2023, aux termes d’un attendu de principe, la Cour de cassation juge il résulte des articles 31 du code de procédure civile et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, que la personne à l’encontre de laquelle une mesure conservatoire est pratiquée a un intérêt à la contester, dès lors qu’elle est visée dans l’acte (de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire en l’espèce).
La cour d’appel avait jugé irrecevables, pour défaut d’intérêt à agir, les contestations des saisies conservatoires et du nantissement provisoire de valeurs mobilières formées par une société, au motif que les mesures conservatoires portaient sur des fonds qui ne lui appartenaient pas directement, dès lors qu’il s’agissait de fonds détenus pour son compte par une banque tierce, reconnue par les arrêtés ministériels des 25 mai 2011 et 31 juillet 2017 comme recensant les fonds et ressources frappés en France par la mesure de gel des avoirs irakiens.
Pour la Cour de cassation, « En statuant ainsi, alors que la société Montana figurait dans les actes de saisie conservatoire et de nantissement judiciaire provisoire, la cour d'appel, qui ne pouvait qu'en déduire que cette société avait un intérêt à contester ces mesures, a violé les textes susvisés ».
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Historique
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