Conditions de l’opposabilité de la chose jugée – Civ. 2ème, 8 février 2024, n° 22-10.614
Publié le :
08/03/2024
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La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt du 8 février 2024, qu'il résulte de l'article 1355 du Code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs viennent modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
Elle rappelle ainsi, au visa de l’article 1355 du code civil « Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
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Historique
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Rappels : le pourvoi en cassation n'est possible qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort et le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. - Cass, com., 2 mai 2024, n°22-19.625
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Actualité
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Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Actualité
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Nullité de l’acte de cautionnement en l’absence de précision de la durée de l’engagement – Cass. com., 29 novembre 2023, n°22-17.913, publié au bulletin
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Saisie-attribution et rappel du point de départ du délai de prescription des titres exécutoires (L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution)
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Le juge de l’exécution peut, mais n'est pas tenu de relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière – Cour de cassation 2ème chambre civile, 5 octobre 2023, 21-17.190, Publié au bulletin
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Actualité
La Cour de cassation était saisie d'un litige opposant une banque à un particulier, dans le cadre duquel un commandement de payer valant saisie immobilière avait été délivré.... -
Capacité d’agir en justice d’une société dissoute et théorie de la survie de la personnalité morale - Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 20 Septembre 2023 – n° 21-14.252
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Droit du crédit et de la consommation
Par application de l’article L.237-2 alinéa 2 du code de commerce, par principe, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clô...Source : www.legifrance.gouv.fr