Historique
-
Capacité d’agir en justice d’une société dissoute et théorie de la survie de la personnalité morale - Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 20 Septembre 2023 – n° 21-14.252
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Droit du crédit et de la consommation
Par application de l’article L.237-2 alinéa 2 du code de commerce, par principe, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clô...Source : www.legifrance.gouv.fr