Précisions et rappels quant au point de départ du délai pour conclure dans le cadre des appels relevant des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile (circuits courts) – Civ. 2ème , 13 juin 2024, n°22-13.648
Publié le :
01/07/2024
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La Cour de cassation, saisie à la suite d’un arrêt qui avait prononcé la caducité d’une déclaration d’appel, a rappelé que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile et qu'il résulte des articles 905, 907 et 908 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à 2017, que la cour d'appel ne peut pas prononcer la caducité de l'appel tant que l'avis de fixation n'a pas été communiqué aux parties, même si cela conduit l’appelant à ne pas conclure dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.
La Cour de cassation a ainsi jugé, au visa de ces articles que « en subordonnant l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile, dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de l'affaire à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés ».
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Historique
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Précisions et rappels quant au point de départ du délai pour conclure dans le cadre des appels relevant des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile (circuits courts) – Civ. 2ème , 13 juin 2024, n°22-13.648
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