Caducité de l’appel : le formalisme ne doit pas être un obstacle à l’accès au juge - Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-17.022
Publié le :
08/04/2025
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2025
La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi, formé par deux sociétés, à l’encontre d’un arrêt ayant prononcé la caducité de leur déclaration d’appel.
La Cour d’appel avait retenu que les sociétés n’avaient pas procédé à la signification régulière de leur déclaration d’appel à l’intimée défaillante dans le délai prévu à l’article 902 du code de procédure civile. Elle reprochait aux appelantes de ne pas avoir signifié le fichier récapitulatif prévu par l’article 8 de l’arrêté du 20 mai 2020, tenant lieu de déclaration d’appel.
La Cour de cassation a censuré cette décision en jugeant que la cour d’appel avait, en statuant ainsi, fait preuve d’un formalisme excessif. Elle a d’abord rappelé que l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit d’accès au juge, et que ce droit peut être méconnu en cas de formalisme excessif. Elle a ensuite constaté que les appelantes ne disposaient pas du fichier récapitulatif au moment où le greffe leur avait demandé de signifier la déclaration d’appel, et qu’elles avaient signifié le seul document en leur possession.
Par ailleurs, elle a relevé que l’intimée avait ultérieurement constitué avocat, ce qui établissait qu’elle avait bien eu connaissance de l’acte d’appel.
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