Astreinte : une décision qui a refusé de supprimer une astreinte pour l'avenir ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de suppression de cette astreinte pour l'avenir - Cass, civ 2ème. 19 décembre 2024, n°23-16.368
Publié le :
07/01/2025
07
janvier
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01
2025
Pour rejeter la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir, l'arrêt d’appel énonce d'abord, que si le juge peut supprimer l'astreinte pour l'avenir sans avoir à justifier d'une cause étrangère, c'est lorsque l'objet de l'obligation a disparu. Il relève ensuite que le motif du jugement ayant supprimé l'astreinte se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt précédemment rendu dans la même affaire, qui avait liquidé l'astreinte et a rejeté la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir dès lors que la perte de l’objet de l’obligation ne résultait pas d’une cause étrangère.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel, rappelant, aux visas des articles 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu’une décision refusant de supprimer une astreinte pour l’avenir ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de suppression.
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