Rappels : le pourvoi en cassation n'est possible qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort et le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. - Cass, com., 2 mai 2024, n°22-19.625
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt du 4 avril 2024, qu'il résulte des articles 40 et 605 du Code de procédure civile que seuls les jugements rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. L’affaire jugée concernait une demande de résolution de contrat de transport. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement avait été improprement qualifié en dernier ressort par le tribunal de commerce.
La Cour de cassation a jugé, au visa de ces articles que, « La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ».
Lire la décision...
Historique
-
Précisions et rappels quant au point de départ du délai pour conclure dans le cadre des appels relevant des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile (circuits courts) – Civ. 2ème , 13 juin 2024, n°22-13.648
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Actualité
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un arrêt qui avait prononcé la caducité d’une déclaration d’appel, a rappelé que les dispositions des articles 908 à 911 du code de pro... -
La caution est engagée pour toutes les dettes nées durant son engagement, peu importe qu'elles soient exigibles postérieurement à la date d’expiration de cet engagement - Cass, com., 29 mai 2024, n°22-24.267
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Actualité
La Cour de cassation a rappelé, aux termes d'un arrêt du 29 mai 2024, qu'une caution pouvait être appelée à une date postérieure à l'expiration de son engagement, si les dettes... -
Rappels : le pourvoi en cassation n'est possible qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort et le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. - Cass, com., 2 mai 2024, n°22-19.625
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Actualité
La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt du 4 avril 2024, qu'il résulte des articles 40 et 605 du Code de procédure civile que seuls les jugements rendus en dernier...
-
Conditions de l’opposabilité de la chose jugée – Civ. 2ème, 8 février 2024, n° 22-10.614
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Actualité
La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt du 8 février 2024, qu'il résulte de l'article 1355 du Code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lors... -
Nullité de l’acte de cautionnement en l’absence de précision de la durée de l’engagement – Cass. com., 29 novembre 2023, n°22-17.913, publié au bulletin
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Actualité
Par une décision du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a jugé que l’absence de précision de la durée de l’engagement qui doit figurer dans la mention manuscrite apposée par... -
Saisie-attribution et rappel du point de départ du délai de prescription des titres exécutoires (L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution)
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Actualité
A l’occasion d’un arrêt rendu le 5 octobre dernier, la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription de dix ans pour poursuivre l’exécution d’une décisi...