Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le :
05/07/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable à l'action formée par le crédit-bailleur qui... Lire la suite
Historique
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Voies d’exécution – Recouvrement forcé – Action à l’encontre des associés d’une société civile immobilière
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022ActualitéSaisi au terme d’une longue procédure à l’issue de laquelle notre client, que nous n’assistions pas dans le cadre de la procédure initiale, avait obtenu la condamnation de son a...
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Procédure civile - Annulation de l’acte introductif d’instance - Diligences insuffisantes de l’huissier
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022ActualitéProcédure civile – Annulation de l’acte introductif d’instance – Diligences insuffisantes de l’huissier – Signification à une autre adresse que la dernière adresse connue du déb...
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Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statut...Source : www.efl.fr -
Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du Code civil le devoir, à la charge d’un créancier professionnel, de mettre en garde la caution perso...Source : www.actu-juridique.fr -
Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.Source : www.efl.fr