Ouverture d’un cabinet secondaire à Bordeaux
Publié le :
15/06/2023
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ELEAD AVOCAT ouvre une antenne à Bordeaux à compter du 1er septembre 2023.
Le cabinet sera situé 47, rue du Hâ – 33000 BORDEAUX.
L’activité du cabinet reste exclusivement dédiée au droit des garanties, sûretés et mesures d’exécution.
Le cabinet parisien reste ouvert au 4bis, rue Descombes 75017 PARIS – 01.47.42.96.52
Historique
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Le juge de l’exécution peut, mais n'est pas tenu de relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière – Cour de cassation 2ème chambre civile, 5 octobre 2023, 21-17.190, Publié au bulletin
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Actualité
La Cour de cassation était saisie d'un litige opposant une banque à un particulier, dans le cadre duquel un commandement de payer valant saisie immobilière avait été délivré.... -
Capacité d’agir en justice d’une société dissoute et théorie de la survie de la personnalité morale - Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 20 Septembre 2023 – n° 21-14.252
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Droit du crédit et de la consommation
Par application de l’article L.237-2 alinéa 2 du code de commerce, par principe, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clô...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Intérêt à agir et contestation d’une mesure conservatoire
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Actualité
Dans un arrêt du 29 juin 2023, aux termes d’un attendu de principe, la Cour de cassation juge il résulte des articles 31 du code de procédure civile et R. 512-1 du code des proc... -
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : l’étonnante saisine du juge de l’exécution sur requête pour contester une saisie des rémunérations
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Actualité
Dans le cadre de l’examen en première lecture par le Sénat du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, plusieurs amendements à l’art... -
Ouverture d’un cabinet secondaire à Bordeaux
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023ActualitéELEAD AVOCAT ouvre une antenne à Bordeaux à compter du 1er septembre 2023. Le cabinet sera situé 47, rue du Hâ – 33000 BORDEAUX. L’activité du cabinet reste exclusive...
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Le jugement d’orientation ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Actualité
À l’occasion d’un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation a rappelé, au visa des articles L. 111-2, L. 111-3, 1°, L. 311-2, R. 121-1, R. 322-15, alinéa 1er, et R. 322-1...