Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Publié le :
20/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement. Ce n'est qu'en l'absence d'établissement de la personne morale destinataire de l'acte, que la signification est valablement faite à l'un de ses membres habilité à la recevoir »... Lire la suite
Historique
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Annulation du commandement de payer valant saisie immobilière et prescription
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Actualité
Dans cette affaire, le commandement de payer valant saisie immobilière avait été annulé par le juge de l’exécution et les débiteurs soulevaient la prescription de l’action de la... -
Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’emploi des formules « Dire et Juger » et « Constater » dont il est souvent fait usage dans le dispositif des conclusions.
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Actualité
Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’emploi des formules « Dire et Juger » et « Constater » dont il est souvent fait usage dans le dispos... -
Saisie immobilière : précisions sur la cessation de l’effet interruptif de prescription d’une instance de saisie immobilière - Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 20-20.776, Publié au bulletin
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Actualité
Dans une décision rendue le 2 mars dernier, la Cour de cassation était invitée à statuer sur la question de la prescription de l’action d’un créancier, qui, n’ayant pu être dési... -
Confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence sur l’appréciation de la disproportion en matière de cautionnement réel
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Actualité
Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation, à l’occasion de deux arrêts rendus le 5 avril 2023 rappelle qu’une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette... -
Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale don...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même Code, q...Source : actu.dalloz-etudiant.fr